Anne-Sophie Patru, conseillère municipale à Pleumeleuc, et sénatrice d’Ille et Vilaine depuis octobre 2024, suite au départ de Françoise Gatel, devenue ministre, a présenté à ses concitoyens, la loi relative au statut de l’élu local, définitivement adoptée, à l’unanimité, le 8 décembre dernier. Il s’agit bien sûr d’encourager les candidatures.
Co rapporteure « d’un texte, transpartisan et majeur pour la démocratie de proximité », la sénatrice se félicite de cette avancée, fruit d’un travail d’études commencé en 2022 avec Françoise Gatel, présidente de la délégation aux collectivités territoriales. « Elle s’est battue » salue Anne-Sophie Patru « et une proposition de loi est née en 2023, pour maintenir la motivation des citoyens et lever quelques freins à leur engagement ». Une étude de terrain auprès de tous les maires, a mis en lumière la première raison de démission d’un maire (depuis 2020, 2 400 maires démissionnaires et 57 000 sièges vacants, tout élu confondu) à savoir, la mésentente et les tensions au sein du conseil municipal. « Le scrutin de liste, en remplacement du panachage, est une des réponses ».
Ce qui change durant le mandat
Concernant les étudiants, la loi facilite les autorisations d’absence. Pour les jeunes parents, c’est la prise en charge des frais de garde des enfants. Et pour les entreprises qui accompagnent leurs salariés dans leurs engagements d’élus locaux, un label employeur a été créé. Désormais, le statut de l’élu local sera aligné sur celui des sapeurs-pompiers. « Les maires et les adjoints bénéficieront d’un trimestre supplémentaire par mandat (complet), dans la limite de 3 et les maires agriculteurs pourront ajouter ces trimestres d’élus à leur régime de retraite agricole ».
Pour concilier, vie privée et vie publique, le recours à la visioconférence pour certaines réunions sera autorisé. Les indemnités pour les maires et les adjoints seront revalorisées de 10 %. En cas d’agressions physiques, verbales ou d’outrages, une protection fonctionnelle renforcée est prévue (frais d’avocats, accompagnement dans les démarches judiciaires etc…). Enfin, un congé de formation de 24 jours par mandat est acté.
Après le mandat
Quand l’élu aura cessé son ou ses mandats « il pourra valoriser son engagement et demander une VAE (Valorisation des Acquis de l’Expérience) pour certifier ses nouvelles compétences. De même, le différentiel de revenu entre la cessation du mandat et la reprise d’une activité professionnelle, sera accompagné financièrement pendant 2 ans maximum ».